Techniciens/techniciennes juridiques et personnel assimilé

Exemples d’appellations d’emploi

• agent/agente de marques de commerce
• auxiliaire juridique - droit commercial
• auxiliaire juridique - droit immobilier
• commissaire aux affidavits
• commissaire aux mariages
• examinateur/examinatrice de titres de propriété
• examinateur/examinatrice de titres fonciers
• juge de paix
• notaire public/notaire publique
• officier/officière de justice
• recherchiste juridique
• registraire en matière de faillites
• technicien juridique indépendant/technicienne juridique indépendante
• technicien juridique/technicienne juridique
• technicien juridique/technicienne juridique - droit de la famille
• technicien juridique/technicienne juridique - sociétés

Fonctions principales

• Ce groupe exerce une partie ou l'ensemble des fonctions suivantes :
• Les techniciens juridiques
• aider les avocats en rencontrant les clients, les témoins et autres intéressés, en réunissant des preuves documentaires, en rédigeant les mémoires de procès et en prenant les dispositions nécessaires pour les procès;
• aider les avocats à la préparation de médiation et aux règlements judiciaires de différends;
• sous la supervision d'avocat, rédiger des testaments, des transactions immobilières et d'autres documents juridiques, des rapports de la cour et des déclarations sous serment;
• dépouiller les registres, les dossiers du greffe et autres documents juridiques;
• préparer la correspondance juridique et exécuter des tâches générales de bureau et de clerc.
• Les techniciens juridiques indépendants
• représenter les clients à la cour des petites créances et dans d'autres cours dont les procédures sont simples ainsi que devant les tribunaux et les organismes administratifs;
• conseiller les clients et intenter des actions concernant des propriétaires et des locataires, des infractions aux règlements de la circulation, des changements de noms et autres causes comprises sous leur juridiction.

Conditions d’accès à la profession

• Un baccalauréat en droit ou un diplôme d'études collégiales en droit et une formation interne dans un cabinet d'avocats ou dans une autre entreprise de services juridiques sont exigés des techniciens juridiques.
• Une connaissance des principes et procédures juridiques, habituellement acquise à partir de cours parrainés par l'entreprise et avec l'expérience, est exigée des techniciens juridiques indépendants. Ceux-ci peuvent également se qualifier en suivant un programme d'études en techniques juridiques dans un collège communautaire.
• Un permis est exigé des techniciens juridiques pour la prestation de services juridiques avancés.
• Les exigences des juges de paix peuvent varier d'une formation en droit et en justice, a l'achèvement d'un greffier de la justice, d'un juge de paix ou d'un autre programme de formation judiciaire, selon leurs fonctions et responsabilités.
• Les juges de paix dans les provinces sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil et, dans les territoires, par des commissaires territoriaux nommes par le gouvernement fédéral.
• Un diplôme universitaire en droit ou dans un domaine connexe est habituellement exigé des notaires publics.
• Les notaires publics sont nommés après que leurs qualifications ont été examinées et certifiées par l'organisme judiciaire de réglementation ayant autorité de la province ou du territoire. La nomination des notaires publics est systématiquement soumise à des limites précises quant aux fonctions qu'ils peuvent exercer ainsi qu'à la durée de l'exercice de ces fonctions.
• Un permis provincial est exigé des notaires publics. En Colombie-Britannique, l'adhésion à la Society of Notaries Public est également exigée.

Postes approuvés par année

Ensemble des permis de travail par année

Nouveaux résidents permanents par année